Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent l’accès au site https://doflarm.com, la navigation sur celui-ci ainsi que les achats de meubles, d’articles d’ameublement et de décoration réalisés en ligne.

Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues à distance avec les consommateurs situés en France.

En consultant le site, en créant un compte ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions applicables à votre utilisation du site et à votre achat.

Les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne demeurent pleinement applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de les limiter ou de les supprimer.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits proposées sur le site doflarm.com à destination des consommateurs.

Elles précisent notamment les modalités :

d’accès et d’utilisation du site ;
de création et de gestion d’un compte client ;
de présentation des produits et des prix ;
de passation et de confirmation des commandes ;
de paiement et de livraison ;
d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement ;
de mise en œuvre des garanties légales ;
de traitement des réclamations et des litiges.

Le site propose la livraison sur l’ensemble du territoire français, sous réserve des contraintes liées à l’adresse de destination et aux possibilités de livraison.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. Toute modification ultérieure des présentes conditions ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet, dans la mesure permise par la loi.

2. Informations relatives au vendeur et contact

Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :

Nom commercial : Doflarm
Site internet : https://doflarm.com
Adresse de contact :
3380 N Roop St
Carson City, NV 89706
United States

Adresse e-mail : escarp@doflarm.com
Téléphone : +1 (775) 263-8417

Service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Les coordonnées de contact ci-dessus peuvent être utilisées pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou une réclamation.

3. Accès au site et compte client

3.1. Accès au site

Le site est accessible aux utilisateurs disposant d’un équipement et d’une connexion internet compatibles.

Nous nous efforçons d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir l’accès aux différentes fonctionnalités proposées.

Toutefois, l’accès au site peut être temporairement interrompu en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou d’événements indépendants de notre volonté.

Ces interruptions ne sauraient avoir pour effet de supprimer les droits légaux des consommateurs ni de nous exonérer des responsabilités qui nous incombent en vertu de la réglementation applicable.

3.2. Création d’un compte

Lorsque la création d’un compte est proposée, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes notamment responsable de l’exactitude des informations de contact nécessaires au suivi de vos commandes.

Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et prendre les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à votre compte.

En cas d’utilisation suspecte ou non autorisée de votre compte, nous vous invitons à nous contacter rapidement.

3.3. Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser le site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits des autres utilisateurs.

Toute utilisation frauduleuse, tentative d’accès non autorisé ou exploitation illicite des contenus du site est interdite.

4. Produits, descriptions et disponibilité

4.1. Présentation des produits

Nous apportons une attention particulière à la présentation des meubles et articles de décoration proposés sur le site.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure des informations disponibles, les caractéristiques essentielles du produit, notamment :

sa désignation et sa description ;
ses dimensions et ses principales caractéristiques ;
les matériaux et finitions indiqués ;
les coloris et options disponibles ;
les informations utiles à son utilisation et à son entretien ;
les éventuelles instructions de montage.

Les photographies, illustrations et visuels sont destinés à présenter les produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois apparaître selon les écrans, les paramètres d’affichage ou les conditions de prise de vue. Ces différences ne peuvent pas justifier une non-conformité lorsque le produit livré correspond effectivement aux caractéristiques contractuelles annoncées.

Les caractéristiques essentielles et les éventuelles limites d’utilisation doivent être consultées avant la commande.

4.2. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.

La disponibilité affichée sur le site peut évoluer en fonction des commandes et des mises à jour de stock.

Si un produit commandé devient indisponible après la validation de la commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons une solution conforme à la réglementation applicable, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut pas être exécutée.

Une variation de stock ne nous autorise pas à annuler arbitrairement une commande déjà conclue.

4.3. Prix des produits

Les prix sont affichés en euros (€).

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve des erreurs manifestes et des dispositions légales applicables.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les réductions et offres promotionnelles sont soumises aux conditions et à la période de validité indiquées sur le site.

Toute modification de prix effectuée après la conclusion d’une commande ne modifie pas le prix convenu pour cette commande.

Les informations relatives aux taxes et aux frais supplémentaires sont présentées au cours du processus de commande. Les taxes applicables sont incluses dans les prix affichés conformément aux conditions de vente et de livraison indiquées sur le site.

5. Commandes

5.1. Passation d’une commande

Pour effectuer un achat, vous devez :

sélectionner le produit souhaité ;
choisir les options disponibles, le cas échéant ;
ajouter le produit au panier ;
vérifier le contenu du panier ;
renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
choisir le mode de paiement proposé ;
vérifier le récapitulatif de la commande et le montant total à payer ;
confirmer votre commande et procéder au paiement.

Avant la validation définitive, vous disposez de la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique votre acceptation des présentes conditions générales et votre engagement de paiement du montant indiqué.

5.2. Confirmation de commande

Après la validation de votre commande, un accusé de réception peut vous être adressé par e-mail.

La confirmation définitive de la commande vous est communiquée par voie électronique, sous réserve de la validation du paiement et des vérifications nécessaires.

La confirmation de commande récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les frais applicables et les informations relatives à la livraison.

Nous vous recommandons de conserver cet e-mail ainsi que les documents relatifs à votre achat.

5.3. Refus ou impossibilité de traiter une commande

Si une commande ne peut exceptionnellement pas être traitée en raison d'une indisponibilité, d'un incident de paiement ou d'une difficulté empêchant son exécution, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Lorsque le contrat ne peut pas être exécuté, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Nous ne pouvons pas utiliser une difficulté interne de stock ou de traitement pour écarter les obligations résultant d'un contrat déjà conclu.

6. Paiement

Le paiement est effectué au moment de la commande, selon les moyens de paiement effectivement proposés sur la page de paiement.

Les modes de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la validation. Ils peuvent évoluer selon les services de paiement accessibles.

Le montant total à régler, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est présenté avant la confirmation définitive de la commande.

Les paiements sont traités au moyen des fonctionnalités de paiement disponibles sur le site. Les opérations peuvent être soumises aux contrôles de sécurité et aux procédures d’authentification applicables.

Si un paiement est refusé ou ne peut pas être validé, la commande peut ne pas être finalisée. Vous pouvez alors vérifier les informations saisies ou contacter votre prestataire de paiement.

Nous ne vous demanderons jamais de communiquer votre mot de passe ou le numéro complet de votre carte bancaire par e-mail ou par téléphone.

7. Livraison et expédition

7.1. Zone de livraison

Nous proposons la livraison sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de la desserte effective de l’adresse indiquée et des contraintes propres à certains secteurs.

Si une adresse ne peut pas être desservie dans des conditions normales, nous vous contacterons afin d’examiner les solutions possibles.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant total des produits de la commande, après application des réductions et avant ajout des frais de livraison.

Les conditions applicables sont les suivantes :

Pour une commande inférieure à 88 € : frais de livraison de 12 €.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 88 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont affichés dans le panier et au cours du processus de commande avant le paiement.

7.3. Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées avant 18 h 00 sont prises en charge dans le processus de traitement à compter du jour même.

Les commandes passées après 18 h 00, ainsi que celles effectuées les week-ends et jours fériés, sont prises en charge à partir du prochain jour ouvré.

Ce délai correspond au traitement et à la préparation de la commande. Il est distinct du délai de transport.

7.4. Délais et transport

Le délai estimatif de transport est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.

Le délai total estimatif comprend donc le traitement de la commande et son transport. Il peut varier selon la destination, les contraintes logistiques et les circonstances indépendantes de notre volonté.

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent notamment FedEx, UPS, DHL Express ou USPS. Le transporteur effectivement chargé de la livraison dépend de la commande, de l’adresse de destination et de l’organisation logistique.

Après l’expédition, les informations de suivi disponibles vous sont communiquées par e-mail.

Les mises à jour du suivi peuvent nécessiter un certain délai après la prise en charge du colis.

7.5. Taxes et formalités douanières

Les taxes applicables sont incluses dans les prix affichés sur le site selon les conditions de vente annoncées.

Les formalités douanières éventuelles sont traitées par le prestataire logistique selon les modalités applicables à l’expédition.

Aucun frais supplémentaire non annoncé ne doit être exigé du consommateur au titre de la livraison dans les conditions de vente présentées sur le site.

7.6. Réception de la commande

Nous vous recommandons de vérifier l’état apparent des colis et des produits au moment de leur réception.

En cas de dommage visible, de colis manquant, d’article incorrect ou d’anomalie de livraison, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies permettant de constater le problème.

Cette démarche facilite le traitement de votre demande, sans constituer une condition préalable à l’exercice de vos droits légaux.

7.7. Retard, perte ou absence de livraison

En cas de retard, de perte ou d’absence de livraison, nous vous invitons à contacter notre service client afin que nous puissions vérifier la situation auprès du transporteur et rechercher une solution.

Nous demeurons responsables de la bonne exécution du contrat de vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable, même lorsque la livraison est confiée à un prestataire de transport.

Le transfert des risques intervient lorsque vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur proposé par nos soins, prenez physiquement possession du bien.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, vous pouvez, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat selon les modalités légales applicables.

Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les circonstances prévues par la loi, vous pouvez exercer votre droit de résolution sans délai supplémentaire.

Les remboursements dus à la suite d’une résolution pour défaut de livraison sont effectués dans les délais légaux.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique d’expédition et de livraison.

8. Annulation d’une commande

8.1. Annulation avant expédition

Vous pouvez demander l’annulation d’une commande tant que les produits n’ont pas été remis au transporteur.

Après vérification de son état, si l’annulation est acceptée, le montant payé est intégralement remboursé, sans frais d’annulation.

La demande peut être adressée par e-mail à :

escarp@doflarm.com

Vous pouvez également contacter notre service client par téléphone au +1 (775) 263-8417.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer :

votre numéro de commande ;
votre nom ;
l’adresse e-mail associée à la commande ;
les informations nécessaires pour identifier le paiement, si besoin.

Le motif de l’annulation est facultatif.

La demande d’annulation ne vaut pas confirmation de son acceptation. Nous vous informerons par e-mail de la décision prise.

8.2. Commandes déjà expédiées

Une fois la commande remise au transporteur, son annulation directe ou son interception n’est généralement plus possible.

Dans ce cas, vous pouvez attendre la réception du produit et exercer, si les conditions sont réunies, votre droit légal de rétractation ou bénéficier de notre service commercial de retour.

Le fait qu’une commande ait été expédiée ne limite pas les droits de rétractation prévus par le Code de la consommation.

8.3. Remboursement après annulation

Lorsqu’une annulation est acceptée, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire lorsque la réglementation le permet.

Le délai d’apparition des fonds sur votre compte dépend notamment de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou du prestataire de paiement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commandes.

9. Droit de rétractation, retours et remboursements

9.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, en principe, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.

Vous n’avez pas à justifier votre décision ni à payer de pénalité au titre de l’exercice de ce droit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration claire, notamment par e-mail à l’adresse :

escarp@doflarm.com

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation mis à votre disposition sur le site.

Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez du délai légal de 14 jours pour renvoyer les biens concernés.

Les modalités de retour et les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation sont précisées dans notre politique de retour.

9.2. Service commercial de retour de 31 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un service commercial de retour de 31 jours, soumis aux conditions indiquées dans notre politique de retour et de remboursement.

Ce service complémentaire concerne les demandes présentées dans les 31 jours suivant la réception du produit.

Pour en bénéficier, les articles doivent notamment :

être inutilisés ;
être conservés en bon état ;
être accompagnés de leurs accessoires et éléments d’origine ;
pouvoir être identifiés et contrôlés lors de leur retour.

La demande doit être présentée dans le délai prévu. Après approbation, le produit doit être expédié dans les 14 jours suivant l’autorisation de retour.

Ce service commercial ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.

9.3. Modalités de retour

Toute demande de retour doit être adressée au service client avec le numéro de commande et les informations permettant d’identifier le produit concerné.

Une fois la demande examinée, les instructions de retour sont communiquées par e-mail.

Le retour doit être effectué conformément aux instructions transmises. Une étiquette de retour électronique peut être fournie lorsque cela est prévu par la procédure applicable.

Nous ne proposons pas d’échange direct. Si vous souhaitez obtenir un autre modèle ou une autre référence, vous pouvez effectuer un retour dans les conditions applicables, puis passer une nouvelle commande.

Cette règle ne limite pas les droits à la réparation ou au remplacement qui peuvent être exercés au titre de la garantie légale de conformité.

9.4. Frais de retour

La répartition des frais dépend du motif du retour et du régime juridique applicable.

En cas de rétractation ou de retour volontaire, les frais directs de renvoi peuvent être à votre charge si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat.
En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme ou incorrectement expédié, les frais de retour sont pris en charge conformément aux obligations légales applicables.
Les éventuels frais directs de retour d’un produit volumineux doivent être communiqués avant l’achat lorsque la réglementation l’exige.

Aucun frais de retour ne peut être mis à votre charge en violation des dispositions impératives du Code de la consommation.

9.5. Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, les remboursements relevant de notre service commercial sont généralement engagés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du paiement initial, sauf accord exprès contraire dans les conditions autorisées par la loi.

Pour plus de détails sur les conditions et les démarches, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement .

10. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, nous sommes tenus de livrer un bien conforme au contrat.

Vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

Si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les délais légaux ou si les conditions légales de résolution ou de réduction du prix sont réunies, vous pouvez bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.

La mise en œuvre de cette garantie s’effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

Information légale relative à la garantie de conformité :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Le consommateur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables sans préjudice de l’octroi éventuel de dommages et intérêts.

10.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

Vous pouvez exercer cette garantie dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Selon les conditions légales, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

10.3. Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relevant d’une garantie légale, nous vous invitons à contacter notre service client à l’adresse escarp@doflarm.com en indiquant :

votre numéro de commande ;
le produit concerné ;
la nature du défaut constaté ;
une description des circonstances ;
tout document ou photographie utile à l’examen de votre demande.

Nous examinerons votre demande conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter les garanties légales dont vous bénéficiez.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables.

Nous veillons notamment à présenter les produits de manière claire, à traiter les commandes dans les conditions annoncées, à organiser leur livraison et à assurer le traitement des demandes adressées au service client.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages résultant d’une utilisation du site contraire aux présentes conditions ou d’une utilisation inappropriée des produits, dans les limites autorisées par la loi.

Les événements extérieurs présentant les caractéristiques de la force majeure peuvent affecter temporairement l’exécution de certaines obligations. Leurs conséquences sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi, notamment en matière de droits des consommateurs, de livraison et de garanties légales.

12. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de votre navigation, de la création éventuelle d’un compte, de la passation d’une commande et de vos échanges avec le service client, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Ces données sont notamment utilisées, lorsque cela est nécessaire, pour :

gérer votre compte et vos commandes ;
traiter les paiements ;
organiser la livraison ;
assurer le suivi des demandes et des réclamations ;
fournir le service après-vente ;
respecter les obligations légales applicables ;
assurer le fonctionnement et la sécurité du site.

Les traitements de données personnelles sont encadrés par le RGPD, la loi Informatique et Libertés et les autres règles applicables.

Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits relatifs à vos données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse escarp@doflarm.com.

Les modalités détaillées des traitements sont présentées dans notre Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, logos, graphismes et contenus éditoriaux, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les droits appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

14. Réclamations et règlement amiable des litiges

14.1. Contact préalable

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, un paiement, une livraison ou un remboursement, nous vous invitons à contacter en premier lieu notre service client.

Vous pouvez adresser votre réclamation :

par e-mail : escarp@doflarm.com ;
par téléphone : +1 (775) 263-8417.

Nous examinerons votre demande et chercherons, dans la mesure du possible, une solution amiable adaptée à la situation.

14.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le recours à la médiation est possible après une réclamation écrite préalable adressée au service client, lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux dispositions légales applicables.

Les ventes destinées aux consommateurs résidant en France sont soumises aux dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs, lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle ou des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

16. Modification des conditions générales

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des changements apportés au site ou des adaptations de nos services.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.

Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les droits et obligations résultant des commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.

La version en vigueur est consultable sur le site.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, à une commande ou à l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

E-mail : escarp@doflarm.com
Téléphone : +1 (775) 263-8417

Adresse de contact :
3380 N Roop St
Carson City, NV 89706
United States